La dernière mise à jour des présentes conditions générales date du 29 août 2021.
Les présentes conditions générales (le "contrat") régissent la relation entre :
Tout internaute ayant acheté le modèle Airtable Invoice Maker édité par Pierre-Louis Labonne (ci-après dénommé "l'Utilisateur")
Tout d'abord,
Et
Le freelance Pierre-Louis Labonne, (ci-après dénommé "le Vendeur")
D'un autre côté,
Chacun individuellement une "Partie" et ensemble les "Parties".
Le Vendeur offre un accès payant à une base Airtable clonable qui est disponible à l'adresse internet suivante https://airtableinvoicemaker.com ("le Template").
Le Contrat a pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Template par l'Utilisateur.
Tout Utilisateur souhaitant acheter le Template doit avoir préalablement consulté le Contrat.
En outre, lors de l'achat, l'Utilisateur est invité à accepter le Contrat prévu à cet effet.
Si l'Utilisateur refuse de se conformer à l'une des obligations et conditions contenues dans le Contrat, il doit renoncer à accéder et à utiliser le Template publié par le Vendeur.
L'Utilisateur déclare être majeur, ou être un mineur émancipé, ou, si tel n'est pas le cas, avoir obtenu le consentement de ses parents ou de ses représentants légaux pour accéder et utiliser le Template.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier le Contrat à tout moment.
Toute modification prendra effet immédiatement à partir de l'affichage de la nouvelle version du Contrat sur le Modèle.
L'Utilisateur s'engage donc à consulter régulièrement le Contrat pour prendre connaissance des modifications qui y sont apportées.
L'achat du modèle constitue un octroi à l'utilisateur d'une licence non exclusive, non sous-licenciable et non transférable pour copier sur son propre compte Airtable et accéder à ce modèle dans le but d'une utilisation personnelle.
En conséquence, l'utilisateur accepte de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, sauf pour son usage personnel et non commercial.
L'utilisateur ne peut pas reproduire, reconditionner ou redistribuer le contenu du Template, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit.
Le paiement de l'achat du Template est traité et sécurisé avec Gumroad. Une taxe peut être demandée en fonction du pays de l'Utilisateur. L'Utilisateur doit prendre connaissance de ces conditions particulières et des éventuels coûts supplémentaires avant de confirmer son achat. Ce service de paiement est fourni par le prestataire de paiement concerné sous sa seule responsabilité.
Selon les conditions d'utilisation de Gumroad, les utilisateurs disposant d'un numéro de TVA doivent l'indiquer sur leur facture, qu'ils peuvent générer grâce à leur reçu Gumroad. La facture qu'ils recevront reflétera ce remboursement, et le remboursement sera effectué sur leur compte de carte de crédit ou leur compte PayPal.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît avoir compris que le Template Airtable Invoice Maker est un contenu numérique non fourni sur un support physique, dont l'exécution a commencé lors de l'achat du modèle, et qu'il renonce expressément à son droit de rétractation.
L'utilisateur accepte de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées ou afficher publiquement tout contenu du site web Airtable Invoice Maker.
Toutes les données saisies dans le modèle appartiennent à l'utilisateur et ne sont pas accessibles par le vendeur. Pour connaître la politique d'utilisation des données inscrites sur le modèle, l'utilisateur doit se référer aux conditions d'Airtable.
Le Vendeur collecte et utilise les données personnelles de l'Utilisateur conformément aux dispositions de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés".
La finalité des données collectées est :
Le Vendeur ne transfère pas de données personnelles à des tiers.
Le Vendeur s'engage à ne pas porter atteinte à la vie privée de l'Utilisateur et à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles et notamment empêcher qu'elles ne soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, sous réserve des obligations qui peuvent lui incomber au sens de la loi française n° 2004-575 dite pour la Confiance dans l'économie numérique.
L'Utilisateur dispose, pour l'ensemble des données collectées ou générées par son utilisation de la Plateforme, d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression.
Les fichiers PDF générés par le Template ne constituent pas une référence juridique : l'Utilisateur du Template doit vérifier que les documents générés sont conformes à la législation de son pays (mentions légales obligatoires, etc.) Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des documents générés par le Template.
Le Contrat est conclu pour toute la durée d'utilisation du Template par l'Utilisateur.
Le Contrat est régi par le droit français.
En cas de litige entre les Parties concernant la validité, l'exécution ou l'interprétation du Contrat, les Parties s'engagent à coopérer avec diligence et de bonne foi en vue de trouver une solution amiable.
A défaut d'accord amiable dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la notification à l'autre Partie d'un tel litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Reims.
Les questions relatives aux conditions générales doivent être envoyées à hello@airtableinvoicemaker.com.
